Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de nettoyage, d'entretien courant, de gestion du linge et de conciergerie fournies par Y&R Multi-service à ses clients, professionnels ou particuliers.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

Article 2 — Prestations

Y&R propose notamment :

• le nettoyage courant de bureaux, commerces, habitations et établissements sportifs ;
• le ménage de logements en location de courte durée, avec remise en état entre deux séjours ;
• la gestion du linge : fourniture, mise en place, rotation, blanchisserie ;
• la conciergerie : gestion des accès, accueil, kits d'accueil, contrôle qualité ;
• la maintenance légère : plomberie légère, serrurerie légère, remplacement d'équipements, montage mobilier, petites interventions techniques.

Le contenu exact de la prestation, sa fréquence, sa durée et son prix sont définis dans le devis accepté, qui constitue le contrat entre les parties. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes CGV.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, précisant la nature des travaux, les surfaces concernées, la fréquence, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée d'engagement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception par Y&R du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », par voie manuscrite ou électronique.

Toute prestation non mentionnée au devis fait l'objet d'un devis complémentaire préalable.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et s'entendent hors frais de déplacement exceptionnels et hors fournitures spécifiques non prévues au devis.

Sauf mention contraire au devis, les produits d'entretien et le matériel courant sont fournis par Y&R et inclus dans le prix. L'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution des prestations sont fournies gratuitement par le Client.

Révision. Pour les contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à douze mois et les contrats à durée indéterminée, les prix sont révisés annuellement à la date anniversaire, en fonction de l'évolution des salaires minimaux conventionnels de la branche de la propreté et de l'indice INSEE des prix à la consommation. Y&R informe le Client de la révision au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Article 5 — Facturation et paiement

Les prestations récurrentes font l'objet d'une facturation mensuelle à terme échu. Les prestations ponctuelles font l'objet d'une facturation après intervention.

Délai de paiement. Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission. Ce délai ne peut, en toute hypothèse, excéder les plafonds de l'article L.441-10 du Code de commerce (60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois).

Moyens de paiement. Virement bancaire, prélèvement SEPA ou chèque.

Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de retard supérieur à trente jours, Y&R se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

Contrats ponctuels. Le contrat prend fin à l'achèvement de la prestation.

Contrats récurrents. Sauf stipulation contraire au devis, le contrat est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois avant l'échéance.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• permettre l'accès aux locaux aux jours et heures convenus, et fournir les moyens d'accès nécessaires (clés, codes, badges) ;
• signaler préalablement tout risque particulier lié aux locaux ou à l'activité qui s'y exerce ;
• mettre à disposition un point d'eau, l'électricité et, le cas échéant, un local de rangement fermant à clé ;
• ranger et sécuriser les objets de valeur, documents confidentiels et effets personnels avant l'intervention ;
• informer Y&R de toute modification affectant les conditions d'exécution (travaux, changement de surface, d'horaires ou d'affectation des locaux).

Clause de non-sollicitation. Le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié de Y&R affecté à l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant les douze mois suivant son terme. En cas de manquement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six mois du salaire brut du salarié concerné.

Article 8 — Obligations et responsabilité de Y&R

Y&R est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre un personnel qualifié, des produits conformes à la réglementation et un matériel adapté.

Assurance. Y&R est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox (contrat n° RCP260524227558), couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à hauteur de 50 000 € par période d'assurance. Une attestation à jour est communiquée sur demande.

Limitation. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité de Y&R est limitée aux dommages directs et matériels, dans la limite des plafonds de garantie de sa police d'assurance. Y&R ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance ou préjudice commercial.

Réserves. Toute réclamation relative à la qualité d'une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures ouvrées suivant son exécution, faute de quoi la prestation est réputée acceptée sans réserve. Y&R s'engage à procéder à une reprise de la prestation contestée dans les meilleurs délais lorsque la réclamation est fondée.

Force majeure. Y&R ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 — Personnel

Le personnel affecté à l'exécution du contrat demeure sous la seule autorité, direction et contrôle de Y&R, qui conserve la qualité d'employeur. Aucun lien de subordination n'existe entre le Client et le personnel de Y&R.

Y&R atteste être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes sociaux et fiscaux, et remet au Client, tous les six mois pendant l'exécution du contrat, l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF conformément aux articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail.

Reprise du personnel. En cas de changement de prestataire, les parties feront application, le cas échéant, des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés relatives à la continuité des contrats de travail.

Article 10 — Sous-traitance

Y&R se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations. Elle demeure dans ce cas seule responsable de leur bonne exécution vis-à-vis du Client et s'assure que ses sous-traitants disposent des assurances et autorisations requises.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne pas les divulguer, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Assurance du Client

Le Client déclare être assuré pour les biens meubles et immeubles objets de la prestation, et s'engage à ce que son assureur renonce à tout recours contre Y&R au-delà des plafonds de garantie de cette dernière.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Clause attributive de compétence (clients professionnels uniquement). Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe — Dispositions applicables aux clients consommateurs

Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles prévalent, pour ces clients, sur toute stipulation contraire des articles ci-dessus.

A.1 — Droit de rétractation

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@yrmultiservice.com ou par courrier au 14 rue Hippolyte Jammot, 95110 Sannois. Un formulaire type de rétractation est joint au devis.

Exécution anticipée. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la date de sa décision.

A.2 — Clauses non applicables

Ne s'appliquent pas aux consommateurs : la clause attributive de compétence de l'article 13, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € de l'article 5, ainsi que la limitation de responsabilité de l'article 8 dans la mesure où elle contreviendrait aux articles L.212-1 et R.212-1 du Code de la consommation. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

A.3 — Garantie légale

Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale.

A.4 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net